R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 77 Disposition versions

2012-09-01

77. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant raisonnable compte tenu de la gravité du cas, de la pratique médicale courante et des tarifs régionaux usuels, à l’exclusion de ceux qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical.

Décision CCQ-951991, a. 77.